• Introduction
• Qu’est-ce que la médiation ?
• Comment la médiation diffère-t-elle de l’arbitrage
• Fonction des règles dans la médiation
• Pour quels litiges la médiation est-elle appropriée et quels sont ses avantages ?
• À quelles étapes d’un litige la médiation peut-elle être utilisée ?
• Quels types de litiges peuvent faire l’objet d’une médiation à l’OMPI ?
• Pourquoi choisir la médiation de l’OMPI ?
• Comment cela fonctionne : Les principales étapes d’une médiation de l’OMPI
• Les principales étapes d’une médiation
• La langue utilisée dans la médiation
• Choisir le médiateur
• Le rôle du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
• Où se déroule une médiation de l’OMPI ?
• Combien cela coûte-t-il ?
• Qui paie les frais ?
• Pourquoi l’essayer ?
• Pour amener un litige à la médiation : Clauses recommandées
• Programmes de formation et publications

Guide de la médiation de l’OMPI

Les informations présentées ci-dessous figurent également dans la publication Guide de la médiation de l’OMPI, qui peut être commandée ou téléchargée.

INTRODUCTION

La médiation, également appelée conciliation dans de nombreuses parties du monde, a une longue histoire dans l’arène diplomatique. Dans le monde commercial, l’intérêt qu’elle suscite a fortement augmenté ces dernières années. Cette croissance de l’intérêt est en partie attribuable à l’insatisfaction suscitée par le coût, les délais et la durée des litiges dans certaines juridictions. L’intérêt croissant résulte également, cependant, des avantages de la médiation, en particulier de son attrait en tant que procédure qui offre aux parties un contrôle total à la fois sur le processus auquel leur différend sera soumis et sur le résultat de ce processus.

Lorsque la médiation a été utilisée, elle a bénéficié de taux de réussite très élevés pour obtenir un résultat acceptable pour les deux parties à un différend. Cependant, comme il s’agit d’une procédure relativement peu structurée, certains hésitent à y recourir par crainte de ne pas savoir à quoi s’attendre. Le présent document vise à dissiper ces craintes en expliquant simplement les principales caractéristiques et les avantages de la médiation, ainsi que le fonctionnement pratique de la médiation dans le cadre du Règlement de médiation de l’OMPI.

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?

La médiation est avant tout une procédure non contraignante. Cela signifie que, même si les parties ont accepté de soumettre un litige à la médiation, elles ne sont pas obligées de poursuivre le processus de médiation après la première réunion. En ce sens, les parties restent toujours maîtres de la médiation. La poursuite du processus dépend de leur acceptation continue de celui-ci.

La nature non contraignante de la médiation signifie également qu’une décision ne peut être imposée aux parties. Pour qu’un règlement soit conclu, les parties doivent accepter volontairement de l’accepter.

Contrairement à un juge ou un arbitre, le médiateur n’est donc pas un décideur. Le rôle du médiateur est plutôt d’aider les parties à prendre leur propre décision sur un règlement du litige.

Il existe deux façons principales pour les médiateurs d’aider les parties à prendre leur propre décision, ce qui correspond à deux types ou modèles de médiation pratiqués dans le monde. Dans le premier modèle, la médiation facilitatrice, le médiateur s’efforce de faciliter la communication entre les parties et d’aider chaque partie à comprendre la perspective, la position et les intérêts de l’autre par rapport au litige. Dans le second modèle, la médiation évaluative, le médiateur fournit une appréciation ou une évaluation non contraignante du litige, que les parties sont ensuite libres d’accepter ou de rejeter comme règlement du litige. Il appartient aux parties de décider lequel de ces deux modèles de médiation elles souhaitent suivre. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (“le Centre”) les aidera à identifier un médiateur approprié au modèle qu’elles souhaitent adopter.

La médiation est une procédure confidentielle. La confidentialité sert à encourager la franchise et l’ouverture du processus en assurant aux parties que les admissions, propositions ou offres de règlement n’auront aucune conséquence au-delà du processus de médiation. Ils ne peuvent pas, en règle générale, être utilisés dans un litige ou un arbitrage ultérieur. Le Règlement de médiation de l’OMPI contient des dispositions détaillées visant également à préserver la confidentialité en ce qui concerne l’existence et le résultat de la médiation.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ?

Les différences entre la médiation et l’arbitrage proviennent toutes du fait que, dans une médiation, les parties conservent la responsabilité et le contrôle du litige et ne transfèrent pas le pouvoir de décision au médiateur. Concrètement, cela signifie principalement deux choses :

• Dans un arbitrage, l’issue est déterminée en fonction d’une norme objective, le droit applicable. Dans une médiation, tout résultat est déterminé par la volonté des parties. Ainsi, en décidant d’un résultat, les parties peuvent prendre en compte un plus large éventail de normes, plus particulièrement leurs intérêts commerciaux respectifs. Ainsi, on dit souvent que la médiation est une procédure fondée sur les intérêts, alors que l’arbitrage est une procédure fondée sur les droits. La prise en compte des intérêts commerciaux signifie également que les parties peuvent décider du résultat en fonction de leur relation future, plutôt que le résultat soit déterminé uniquement en fonction de leur conduite passée.
• Dans un arbitrage, la tâche d’une partie est de convaincre le tribunal arbitral de sa cause. Elle adresse ses arguments au tribunal et non à l’autre partie. Dans une médiation, puisque le résultat doit être accepté par les deux parties et n’est pas décidé par le médiateur, la tâche d’une partie est de convaincre, ou de négocier avec, l’autre partie. Elle s’adresse à l’autre partie et non au médiateur, même si ce dernier peut être le canal de communication d’une partie à l’autre.

Naturellement, compte tenu de ces différences, la médiation est une procédure plus informelle que l’arbitrage.

Il est possible de combiner médiation et arbitrage. Dans ce cas, le litige est d’abord soumis à la médiation selon le règlement de médiation de l’OMPI. Ensuite, si un règlement n’est pas obtenu dans un délai défini (il est recommandé aux parties de prévoir soit 60 soit 90 jours), ou si une partie refuse de participer ou de continuer à participer à la médiation, le litige est soumis à une décision contraignante par voie d’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de l’OMPI (ou, si les parties en conviennent, par arbitrage accéléré). L’avantage de la procédure combinée est l’incitation qu’elle offre pour un engagement de bonne foi des deux parties au processus de médiation, puisque la conséquence de l’échec d’un règlement convenu sera plus tangiblement mesurable en termes d’engagement financier et de gestion qui devrait être encouru dans la procédure d’arbitrage ultérieure.

LA FONCTION DES RÈGLES DANS LA MÉDIATION

Le Règlement de médiation de l’OMPI

La médiation est une procédure relativement peu structurée et informelle dans laquelle la poursuite de la participation au processus, ainsi que l’acceptation de tout résultat, dépendent de l’accord de chaque partie. Les règles ont donc une fonction plus limitée dans la médiation que dans l’arbitrage obligatoire. Quelle est cette fonction ?

En acceptant de soumettre un litige à la médiation de l’OMPI, les parties adoptent le Règlement de médiation de l’OMPI dans le cadre de leur accord de médiation. Ces règles ont les principales fonctions suivantes :

• Ils établissent le caractère noncontraignante de la procédure (articles 13(a) et 18(iii))
• Elles définissent la manière dont le médiateur sera nommé (article 6)
• Elles établissent la manière dont les honoraires du médiateur seront déterminés (article 22)
• Elles guident les parties quant à la manière dont la médiation peut être entamée et dont le processus peut être établi (articles 3 à 5 et 12)
• Ils donnent aux parties des assurances sur la confidentialité du processus et des révélations faites au cours du processus (articles 14 à 17)
• Ils déterminent comment les coûts de la procédure seront supportés par les parties (article 24)

POUR QUELS DISPUTES LA MÉDIATION EST-ELLE APPROPRIÉE ET QUELS SONT SES AVANTAGES ?

La médiation n’est pas une procédure appropriée pour régler les différends dans tous les cas. Lorsqu’il s’agit de contrefaçon ou de piratage délibéré et de mauvaise foi, la médiation, qui nécessite la coopération des deux parties, a peu de chances d’être appropriée. De même, lorsqu’une partie est certaine d’avoir un cas clair et net, ou lorsque l’objectif des parties ou de l’une d’entre elles est d’obtenir un avis neutre sur une question de divergence réelle, d’établir un précédent ou d’être vengé publiquement sur une question en litige, la médiation peut ne pas être la procédure appropriée.

En revanche, la médiation est une alternative intéressante lorsque l’un des éléments suivants constitue une priorité importante pour l’une ou l’autre des parties ou les deux :

• minimiser l’exposition aux coûts qu’entraîne le règlement du différend;
• le maintien du contrôle sur le processus de règlement du différend;
• un règlement rapide;
• le maintien de la confidentialité concernant le différend;
• ou la préservation ou le développement d’une relation d’affaires sous-jacente entre les parties au différend.

La dernière priorité mentionnée, en particulier, rend la médiation particulièrement appropriée lorsque le différend survient entre les parties à une relation contractuelle continue, telle qu’une licence, un accord de distribution ou un contrat de recherche et développement (R&D) conjoint, puisque, comme mentionné ci-dessus, la médiation offre une opportunité de trouver une solution en se référant également aux intérêts commerciaux et pas seulement aux droits et obligations juridiques stricts des parties.

À QUELLES ÉTAPES D’UN DISPUTE LA MÉDIATION PEUT-ELLE ÊTRE UTILISÉE ?

La médiation peut être utilisée à toutes les étapes d’un litige. Ainsi, elle peut être choisie comme première étape dans la recherche d’une résolution du conflit après l’échec de toute négociation menée par les seules parties. La médiation peut également être utilisée à tout moment au cours d’un litige ou d’un arbitrage lorsque les parties souhaitent l’interrompre pour explorer la possibilité d’un règlement.

Une autre utilisation courante de la médiation s’apparente davantage à la prévention des conflits qu’à leur résolution. Les parties peuvent demander l’aide d’un médiateur au cours des négociations d’un accord lorsque les négociations sont dans une impasse, mais que les parties considèrent qu’il est clairement dans leur intérêt économique de conclure l’accord (par exemple, des négociations sur le taux de redevance à appliquer lors du renouvellement d’une licence).

QUELS TYPES DE DIFFÉRENDS PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE MÉDIATION À L’OMPI ?

Le Centre offre des services spécialisés de médiation des litiges de propriété intellectuelle, c’est-à-dire des litiges concernant la propriété intellectuelle ou les transactions et relations commerciales impliquant l’exploitation de la propriété intellectuelle. Des exemples courants de ces transactions et relations commerciales sont les licences de brevets, de savoir-faire et de marques, les franchises, les contrats informatiques, les contrats multimédias, les contrats de distribution, les coentreprises, les contrats de R &D, les contrats de travail sensibles à la technologie, les fusions et acquisitions dans lesquelles les actifs de propriété intellectuelle prennent de l’importance, et les contrats d’édition, de musique et de cinéma.

Il convient toutefois de noter qu’il n’y a pas de limitation à la compétence des médiateurs nommés en vertu du Règlement de médiation de l’OMPI pour traiter de différentes catégories de sujets. Un médiateur nommé en vertu du Règlement de médiation de l’OMPI est compétent pour traiter de tous les aspects d’un litige. Il appartient aux parties de décider si elles considèrent que le sujet se prête à la médiation de l’OMPI.

POURQUOI CHOISIR LA MÉDIATION DE L’OMPI ?

Le choix de la médiation de l’OMPI présente les avantages suivants :

• une faible taxe d’administration
• une autorité administratrice indépendante basée à l’échelle internationale et dotée d’une expertise spécialisée en matière de propriété intellectuelle
• une liste internationale de médiateurs comprenant des personnes ayant des connaissances et une expérience spécialisées dans les domaines techniques, d’affaires et juridique de la propriété intellectuelle, ainsi qu’une expérience de la médiation commerciale internationale
• un règlement souple comportant des dispositions sensibles au besoin de protection de la confidentialité
• où la médiation a lieu à Genève, les salles d’audience étant fournies gratuitement

COMMENT ÇA MARCHE : LES PRINCIPALES ÉTAPES D’UNE MÉDIATION DE L’OMPI

Il y a peu de formalités associées à une médiation. La structure que suit une médiation est décidée par les parties avec le médiateur, qui élaborent ensemble, et conviennent, de la procédure à suivre.

Comme mentionné ci-dessus, la nature quelque peu non structurée d’une médiation peut être déconcertante pour ceux qui peuvent envisager l’idée de soumettre un différend à la médiation, mais qui ne savent pas trop à quoi s’attendre. Pour ces personnes, des conseils sont donnés dans les paragraphes suivants, qui décrivent les principales étapes de la conduite d’une médiation de l’OMPI. La procédure décrite doit toutefois être comprise comme n’ayant qu’une valeur indicative, car les parties peuvent toujours décider de modifier la procédure et de procéder d’une manière différente.

Se mettre à table : L’accord de médiation

Le point de départ d’une médiation est l’accord des parties pour soumettre un différend à la médiation. Cet accord peut être contenu soit dans un contrat régissant une relation d’affaires entre les parties, comme une licence, dans lequel les parties prévoient que tout litige survenant dans le cadre du contrat sera soumis à la médiation ; soit il peut être spécialement rédigé en relation avec un litige particulier après que celui-ci se soit produit.

La dernière section de ce guide contient des clauses recommandées pour les deux situations, qui donnent le choix entre accepter la médiation seule ou accepter une médiation suivie, dans le cas où un règlement n’est pas obtenu par la médiation, d’un arbitrage.

Démarrer la médiation

Une fois qu’un litige est survenu et que les parties ont convenu de le soumettre à la médiation, le processus est entamé par l’une des parties qui envoie au Centre une demande de médiation. Cette demande doit exposer les détails sommaires concernant le litige, y compris les noms et les références de communication des parties et de leurs représentants, une copie de l’accord de médiation et une brève description du litige. Ces détails ne sont pas destinés à remplir la fonction juridique de définition des arguments et des questions et de limitation de la cause de la partie requérante. Ils sont simplement destinés à fournir au Centre les détails suffisants pour lui permettre de procéder à la mise en place du processus de médiation. Ainsi, le Centre devra savoir qui est impliqué et quel est l’objet du litige afin de pouvoir aider les parties à choisir un médiateur approprié au litige.

La nomination du médiateur

Après réception de la demande de médiation, le Centre contactera les parties (ou leurs représentants) pour entamer les discussions sur la nomination du médiateur (à moins que les parties aient déjà décidé qui sera le médiateur). Le médiateur doit jouir de la confiance des deux parties et il est donc crucial que les deux parties soient en plein accord avec la nomination de la personne proposée comme médiateur.

Typiquement, le Centre discute des différentes questions décrites dans la section “Sélection du médiateur” afin d’être en mesure de proposer les noms de candidats appropriés à l’attention des parties. À la suite de ces discussions (qui peuvent avoir lieu par téléphone ou en personne), le Centre proposera généralement aux parties plusieurs noms de médiateurs potentiels, ainsi que les détails biographiques de ces médiateurs potentiels, pour examen. Si nécessaire, d’autres noms peuvent être proposés jusqu’à ce que les parties se mettent d’accord sur la nomination d’un médiateur.

À ce stade également, le Centre entame des discussions avec les parties concernant les dispositions matérielles de la médiation : le lieu où elle doit se dérouler (qui aura généralement été spécifié dans l’accord de médiation), une salle de réunion et toute autre installation de soutien nécessaire.

Le Centre fixera également, en consultation avec le médiateur et les parties, les honoraires du médiateur au stade de la nomination du médiateur.

Contacts initiaux entre le médiateur et les parties

Après la nomination, le médiateur mènera une série de discussions initiales avec les parties, qui auront généralement lieu par téléphone. L’objectif de ces premiers contacts sera d’établir un calendrier pour la suite du processus. Le médiateur indiquera quels documents, le cas échéant, il estime que les parties devraient fournir avant leur première réunion et fixera le calendrier pour la fourniture de ces documents et la tenue de la première réunion.

La première réunion entre le médiateur et les parties

Lors de la première réunion, le médiateur établira avec les parties les règles de base à suivre dans le processus.

En particulier, le médiateur

• discutera avec les parties, et obtiendra leur accord, sur la question de savoir si toutes les réunions entre le médiateur et les parties auront lieu en présence des deux parties, ou si le médiateur peut, à divers moments, tenir des réunions séparées (caucus) avec chaque partie seule ; et
• s’assurera que les parties comprennent les règles de confidentialité énoncées dans le règlement de médiation de l’OMPI.

Lors de la première réunion, le médiateur discutera également avec les parties de la documentation supplémentaire qu’il serait souhaitable que chacune fournisse et de la nécessité de toute assistance par le biais d’experts, si ces questions n’ont pas déjà été traitées lors des premiers contacts entre le médiateur et les parties.

Réunions ultérieures

Selon les questions en jeu dans le litige et leur complexité, ainsi que selon l’importance économique du litige et la distance qui sépare les positions respectives des parties par rapport au litige, la médiation peut comporter des réunions tenues sur une seule journée, sur plusieurs jours ou sur une période plus longue. Les étapes des réunions tenues après la première rencontre entre le médiateur et les parties comporteraient normalement, lorsque le médiateur joue un rôle de facilitateur, les étapes suivantes :

• la collecte d’informations concernant le différend et l’identification des questions en jeu;
• l’exploration des intérêts respectifs des parties qui sous-tendent les positions qu’elles maintiennent à l’égard du différend;
• l’élaboration d’options susceptibles de satisfaire les intérêts respectifs des parties ;
• l’évaluation des options qui existent pour régler le différend à la lumière des intérêts respectifs des parties et des alternatives de chaque partie au règlement conformément à l’une des options ; et
• la conclusion d’un règlement et l’enregistrement du règlement dans un accord.

Naturellement, toutes les médiations ne débouchent pas sur un règlement. Toutefois, un règlement devrait être obtenu lorsque chaque partie considère qu’il existe une option de règlement qui sert mieux ses intérêts que toute autre option de règlement par voie de litige, d’arbitrage ou d’autres moyens.

Consultations privées des parties

Tout au long du processus de médiation, naturellement, chaque partie souhaitera entreprendre, à différents stades, des consultations privées avec ses conseillers et experts afin de discuter de divers aspects de la médiation ou d’évaluer les options. Il va sans dire que de telles consultations privées peuvent avoir lieu pendant le processus de médiation.

Les principales étapes d’une médiation

• L’accord de médiation
• Commencement : Demande de médiation
• Nomination du médiateur
• Contacts initiaux entre le médiateur et les parties
  • Mise en place de la première réunion
  • Accord sur tout échange préliminaire de documents
• Première réunion et réunions suivantes
  • Accord sur les règles de base du processus

  .

  • Recueillir des informations et identifier les problèmes
  • Explorer les intérêts des parties
  • Développer des options de règlement
  • Évaluer les options
• Conclure

LA LANGUE UTILISÉE DANS LA MÉDIATION

Les parties décident de la langue dans laquelle la médiation se déroulera. Elles peuvent choisir une seule langue ou choisir d’utiliser deux langues et d’avoir une interprétation, bien que ce dernier choix augmente évidemment les coûts de la conduite du processus.

SÉLECTION DU MÉDIATEUR

Peut-être que l’étape la plus importante de tout le processus est la sélection du médiateur. Que doivent envisager les parties ?

L’une des principales fonctions du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est d’aider les parties à identifier et à convenir du médiateur. Le Centre s’acquitte de cette tâche en consultant les parties et en leur fournissant les noms et les détails biographiques de candidats potentiels à prendre en considération.

Les parties doivent considérer au moins les questions suivantes pour décider qui nommer comme médiateur :

• quel rôle veulent-elles que le médiateur joue ; veulent-elles que le médiateur fournisse une évaluation neutre de leur différend, ou veulent-elles que le médiateur agisse comme facilitateur de leurs négociations en les aidant à identifier les questions, à explorer leurs intérêts sous-jacents respectifs et à développer et évaluer les options possibles de règlement ?
• veulent-ils un médiateur ayant une formation et une expérience substantielles dans l’objet de leur différend, ou veulent-ils un médiateur plus particulièrement compétent dans le processus de médiation ? Cela dépendra en partie du fait qu’ils souhaitent que le médiateur joue un rôle d’évaluation ou de facilitation.
• veulent-ils un seul médiateur ou plus d’un médiateur ? Dans les litiges particulièrement complexes impliquant des sujets très spécialisés et hautement techniques, les parties peuvent souhaiter envisager d’avoir à la fois un spécialiste du sujet et un spécialiste du processus comme co-médiateurs. De même, lorsque les parties ont des antécédents culturels et linguistiques très différents, elles peuvent souhaiter envisager deux co-médiateurs.
• Quelle nationalité doit avoir le médiateur (ou quelles nationalités ne doit pas avoir le médiateur) ?
• les candidats sont-ils indépendants, c’est-à-dire sont-ils libres de tout lien passé ou présent d’affaires, financier ou autre disqualifiant avec l’une ou l’autre des parties au litige ou avec l’objet particulier du litige ?
• quelles sont les qualifications et l’expérience professionnelles, la formation et les domaines de spécialisation des candidats ?

LE RÔLE DU CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L’OMPI

Le Centre exerce les fonctions suivantes en tant qu’autorité administrante d’une médiation :

• il aide les parties à choisir et à nommer le médiateur, comme décrit ci-dessus ;
• il fixe, en consultation avec les parties et le médiateur, les honoraires du médiateur ;
• il administre les aspects financiers de la médiation en obtenant de chaque partie un dépôt des coûts estimés de la médiation et en payant sur ce dépôt les honoraires du médiateur et tous autres services ou installations de soutien, tels que les honoraires des interprètes, lorsqu’ils sont nécessaires ;
• lorsque la médiation a lieu à l’OMPI à Genève, elle met gratuitement à disposition une salle de réunion et des salles de retrait des parties ; lorsque la médiation a lieu en dehors de Genève, elle aide les parties à organiser des salles de réunion appropriées;
• elle aide les parties à organiser tout autre service d’appui qui pourrait être nécessaire, tel que des services de traduction, d’interprétation ou de secrétariat.

OÙ SE DONNE UNE MÉDIATION DE L’OMPI ?

Les parties décident du lieu où elles souhaitent que la médiation se déroule. Il n’est pas nécessaire qu’une médiation conduite selon le Règlement de médiation de l’OMPI ait lieu à Genève.

Si les parties décident effectivement de conduire leur médiation à Genève, l’OMPI mettra gratuitement à leur disposition une salle de réunion et des salles de retrait des parties (c’est-à-dire sans coût supplémentaire par rapport à la taxe d’administration payable au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI). Si les parties choisissent de mener leur médiation en dehors de Genève, le Centre les aidera à organiser des installations de réunion adéquates.

QUEL EST LE COÛT ?

Deux séries de taxes doivent être payées pour une médiation.

• Les frais d’administration du Centre, qui s’élèvent à 0,10% de la valeur litigieuse, jusqu’à un maximum de 10 000 dollars US, qui est atteint lorsque la valeur litigieuse est de 10 000 000 dollars US.
• ceux qui sont dus au médiateur. Comme mentionné ci-dessus, ceux-ci sont négociés et fixés au moment de la nomination du médiateur. Ils sont généralement calculés sur une base horaire ou journalière à un taux qui prend en compte les circonstances du litige, telles que la complexité du litige et son importance économique, ainsi que l’expérience du médiateur. Le barème des taxes du Règlement de médiation de l’OMPI fixe des taux horaires et journaliers indicatifs pour les honoraires des médiateurs qui sont les suivants :

	Minimum ($)	Maximum ($)
Par heure	300	600
Par jour	1,500	3 500

QUI PAIE LES FRAIS ?

Le règlement de médiation de l’OMPI (article 25) prévoit que les coûts de la médiation (la taxe d’administration du Centre, les honoraires du médiateur et toutes les autres dépenses de la médiation) sont supportés à parts égales par les parties. Les parties sont libres de convenir de modifier cette répartition des coûts.

POURQUOI L’ESSAYER?

Pour les parties pour lesquelles la médiation est une nouvelle procédure et qui peuvent se demander quels sont les avantages de la médiation, deux facteurs peuvent être utilement pris en compte :

1. Lorsque la médiation a été utilisée, elle bénéficie de taux de réussite remarquablement élevés, compte tenu de sa nature non contraignante. En effet, selon un point de vue, la médiation n’échoue jamais, même si un règlement n’est pas atteint, car les parties en sortiront toujours en sachant davantage sur le différend et, probablement, en ayant au moins réduit les questions en jeu.
2. Un deuxième facteur à prendre en compte est que l’engagement dans la médiation comporte un faible risque. Les parties restent toujours maîtresses du litige. Chaque partie peut mettre fin à la médiation à tout moment, si elle estime qu’elle ne progresse pas, que la procédure devient trop coûteuse, ou que l’autre partie n’est pas de bonne foi. L’engagement dans la médiation est donc contrôlable à tous les stades.

Renvoi d’un différend à la médiation : CLAUSES RECOMMANDÉES

Le Centre a établi une clause contractuelle recommandée pour le renvoi des futurs différends relevant d’un contrat à la médiation en vertu du Règlement de médiation de l’OMPI.

Le Centre a également établi une convention de soumission recommandée pour le renvoi d’un litige existant à la médiation en vertu du Règlement de médiation de l’OMPI.

PROGRAMMES DE FORMATION ET PUBLICATIONS

Le Centre organise des ateliers pour les médiateurs, ainsi que des conférences sur divers aspects de la résolution des litiges de propriété intellectuelle. Il met également à disposition un certain nombre de publications, dont le Règlement de médiation de l’OMPI, le Guide de la médiation de l’OMPI et la publication des actes de la Conférence de l’OMPI sur la médiation organisée en mars 1996.

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